Les dispositions légales - Le droit et la loi

Le droit et la loi.

Les dispositions légales obligatoires pour un site web

 

La loi oblige les entreprises à saisir certaines dispositions légales obligatoires sur un site Web par le biais d’un accès facile à la page. Les dispositions légales obligatoires exigées sur un site internet professionnel varient selon le type de professionnel et le type d’activité. Le professionnel peut être un entrepreneur individuel ou une société. Et ils peuvent exercer une activité commerciale, une activité artisanale ou une activité réglementée. L’objectif est d’abord et avant tout la protection des utilisateurs, leur permettant d’identifier et de contacter les web-masters (Webmestre) des sites visités. Cela vaut pour les deux, l’éditeur d’un site web professionnel et pour l’auteur d’un blog personnel, car dans les deux cas, les deux personnes sont responsables de tout le contenu disponible sur leur site web.

Que dit la loi

D’après la loi, toute personne physique doit communiquer sur son identité. Ces informations sont importantes avant tout pour les professionnels qui doivent être joignables. Aussi, les administrateurs de site Web doivent pouvoir être contactés en cas de litige. En général, ces dispositions légales figurent dans le bas de page (footer) d’un site Internet, mais peuvent aussi figurer sur une page séparée. Elles peuvent être présentées en format HTML ou encore en PDF.
En France, la loi n ° 2004-575 du 21 Juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) spécifie une série d’indications sur l’éditeur. Le site web de tout éditeur, “est de savoir comment, personnel ou professionnel”, respecter et avoir une page obligatoire pour un avis juridique.

Les dispositions légales. Quand un site Web est publié par une société.

Les dispositions légales du site doivent contenir au moins:

    – Le nom.
    – Le siège social.
    – Un numéro de téléphone.
    – Le nom du directeur,  de la publication et / ou du rédacteur en chef.

Si nécessaire, ajouter le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou les annuaires commerciaux.

Les dispositions légales. Quand un site Web est publié par un individu

Les “propriétés” du site doivent contenir au moins:

  • Nom
  • Prénom
  • Adresse de la société
  • Numéro de téléphone

Il ne peut  rester anonyme, car les coordonnées exactes de l’éditeur ont été transmis avec succès à l’hôte. C’est alors le client, qui sera tenu de divulguer des informations sur l’éditeur, mais seulement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Les dispositions légales. Si une vente boutique en ligne

 

Le site e-commerce (commerce en ligne) doit inclure une mention spéciale:

    – Les conditions générales de vente
    – Le délai moyen
    – Les modalités de remboursement

Les conditions d’hébergement

Tant pour les entreprises et pour les particuliers, nous devons également de l’information rempare qui héberge le site, à savoir:

    – Nom de l’hébergeur
    – Nom de la société
    – Adresse de la société
    – Numéro de téléphone

La Déclaration CNIL

Dans ces dispositions légales, ne pas oublier, aussi, que tout le site français doit être déclaré à la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés). En fait, tous les fichiers “traitants des données personnelles” doivent être enregistrés auprès de cette organisation, qui à son tour, devra leur fournir un numéro de rapport à inclure directement ou indirectement dans l’empreinte selon la loi n ° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles. L’avis juridique en question doit également inclure la destination des données personnelles et le droit d’opposition ainsi que le droit d’accès et les utilisateurs corrects disponibles.

Présentation et placement des dispositions légales du site Web

Ces informations sont complétées par les conditions générales d’utilisation (CGU) pour les sites qui nécessitent des procédures d’identification telles que pour les boutiques en ligne. Voici les informations à y faire figurer :

  • Accès au service (ex : utilisation d’identifiants/mots de passe) ;
  • Propriété intellectuelle (copyright) ;
  • Gestion des données personnelles, protection des données personnelles et cookie (qui fait parfois l’objet d’une page différente) ;
  • Limites de responsabilité (notamment concernant les hyperliens).

Enfin, sachez qu’en plus des informations concernant l’identification et l’activité. Des mentions relatives à l’utilisation de cookies et les mentions relatives à l’utilisation de données personnelles doivent aussi clairement figurer sur votre site Web si celui-ci utilise justement des cookies ou des données personnelles.

 

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Les dispositions légales - LOGO RESIMARMO (801)